Votre partenaire pour toutes les ventes conclues sur ce site Internet (ci-après « le Vendeur » ou « nous ») est :
SOLYTECH SAS
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 411 109 770 et au capital social de 570 837,00 euros
155 route de Grenoble
69800 Saint-Priest
Téléphone : 0 806 700 805
E-mail : contact@solytech.fr
Article 1 – Conditions d’utilisation du site Internet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou « vous » – désignant les « Consommateurs » et « Contractants professionnels » pris ensemble), de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV demeureront en vigueur jusqu’à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Article 2 – Création de compte
La consultation du site ainsi que des produits n’emporte pas l’obligation de créer un compte.
L’utilisateur est informé qu’il n’a pas l’obligation de créer un compte pour passer une commande.
En revanche, pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du site, l’utilisateur peut devoir créer un compte à l’aide de son adresse e-mail et d’un mot de passe. L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’achat ni de vente sur le site. Dans ce cas, une confirmation d’activation de compte est envoyée à l’utilisateur sur l’adresse e-mail qu’il a renseignée.
L’utilisateur enregistré est le seul autorisé à utiliser son compte à l’aide d’une adresse e- mail et le mot de passe créé lors de son inscription sur le site. Ces informations dont l’utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.
L’utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
L’utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.
L’utilisateur s’engage également à informer le Vendeur en écrivant à l’adresse e-mail suivante : adv@restart-solutions.fr de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu’il en a connaissance. L’utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager le Vendeur en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au site des informations du compte de l’utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.
Article 3 – Formation du contrat
L’utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.
Votre commande constitue une offre de conclure un contrat de vente. Si vous passez commande sur le site Internet https://restart-solutions.fr, nous vous enverrons un e-mail confirmant que nous avons reçu votre commande et listant les produits commandés (accusé-réception de commande).
Cet accusé-réception ne constitue pas une acceptation de votre offre. Nous enverrons un e-mail séparé confirmant notre acceptation, après avoir vérifié les détails de votre commande.
Article 4a – Description du produit
Tous nos produits sont des produits reconditionnés.
Vous pouvez consulter la description détaillée du produit et de ses caractéristiques principales sur nos offres publiées sur le site https://restart-solutions.fr.
Article 4b – Indisponibilité d’un produit
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par le Client, pour quelle que raison que ce soit, après confirmation de la commande, le Vendeur prendra contact avec le Client en temps utile pour l’informer de l’annulation de la commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant l’annulation de la commande.
Article 5 – Frais et méthodes de paiement
Les produits seront livrés sur la base des prix spécifiés sur le site du Vendeur. Les prix de tous les produits proposés à la vente sur le site s’entendent toutes taxes comprises (hormis les taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays qui pourront être facturées en plus) et figurent sur la fiche du produit concerné.
Le Vendeur accepte les paiements par carte de crédit. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires qui seront indiquées comme non-prises en charge sur notre site internet. Le paiement de la totalité se fait à la commande. Tous les frais éventuels de transactions bancaires seront à la charge du Client. Il n’y a pas de frais de transaction additionnels si vous utilisez un numéro IBAN.
Votre facture vous sera envoyée par courrier électronique. Les corrections de factures postérieures sont exclues en cas d’oubli de la spécification, de spécification incorrecte ou incomplète.
Article 5b – Dispositions spécifiques aux consommateurs
Définition
Par « Consommateur », il faut entendre toute personne individuelle qui conclut une transaction avec nous, et qui est défini comme consommateur selon le Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Risques du transport
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l’article vendu passe à l’acheteur lorsque l’article est remis au Consommateur.
Les mêmes conditions sont applicables si le Consommateur a commis un manquement dans l’acceptation de la livraison.
Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires des produits jusqu’à ce que ceux-ci soient intégralement payés.
Droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous avez 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien pour nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Aucune justification n’est nécessaire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet (www.restart-solutions.fr/retractation). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour respecter la date limite de rétractation, il est suffisant d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant la fin de la période de rétractation.
Sans retard excessif et dans tous les cas, au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre choix de vous rétracter, vous devez nous renvoyer le(s) produit(s) faisant l’objet de votre rétractation à l’adresse suivante :
Les frais de renvoi sont à votre charge. Vous n’êtes responsable qu’en cas de dépréciation de la valeur des produits résultat de leur manipulation autre que celles effectuées pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type le moins cher de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Toutefois, nous nous réservons le droit de différer le paiement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) concerné(s) ou que vous nous ayez communiqué la preuve de renvoi du(des) produit(s). Nous retiendrons la première de ces deux dates.
Par défaut, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf mention contraire de votre part. Dans le cas où le moyen de paiement initial ne serait plus valable (par exemple carte bancaire virtuelle à durée limitée), nous vous demandons de nous faire parvenir un RIB, afin de nous permettre de réaliser un virement sur le RIB communiqué.
Il est noté que dans certains cas particuliers, les Contractants Professionnels bénéficient également d’un droit de rétractation.
Garanties légales
Si vous êtes un consommateur en France, nous vous rappelons par ailleurs qu’indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Concernant la garantie légale de conformité
En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un délai de deux ans pour agir. S’agissant des biens d’occasion que vous pouvez acheter sur notre site Internet https://restart-solutions.fr, vous êtes exempté de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les douze mois suivant la délivrance du bien.
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation.
Médiation
En cas de litige entre le Vendeur et le Consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Votre réclamation peut être faite par e-mail. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine à Paris (75001).
Programme de recyclage des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE)
Conformément aux dispositions de la directive 2012/19/EU du Parlement et du Conseil européennes du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) transposée au sein du Code de l’environnement, le Vendeur propose au consommateur, pour les commandes passées sur www.restart-solutions.fr, une option de recyclage sans facturation supplémentaire des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, dans la mesure où ils correspondent au nouvel équipement fourni (DEEE équivalents). Le volume de DEEE équivalents éligibles au recyclage ne peut pas être supérieur au volume des produits similaires achetés.
Afin de bénéficier de l’option de recyclage, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail adv@restart-solutions.fr pour définir les modalités y relatives.
Le consommateur peut recycler les DEEE sans coût supplémentaire. Pour cela, il lui suffit de rapporter l’ancien appareil au point de collecte le plus proche agréé.
En rejoignant le programme collectif EcoLogic, le Vendeur facilite le recyclage des DEEE ménagers via des organismes agréés, conformément aux réglementations.
Article 6 – Conditions de livraison
Pour les marchandises en stock, la livraison sera effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du paiement.
Seules les livraisons à destination de la France métropolitaine, de la Corse et de Monaco sont assurées.
Les coûts de livraison sont à votre charge. Le montant de ces coûts est spécifié dans le récapitulatif d’achat et ajoutés au montant total de la commande après que vous avez choisi le produit. Ces coûts peuvent varier en fonction de la destination ainsi que du type de livraison choisi. Dans tous les cas, vous êtes informé du prix total avant de valider votre commande.
Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse e-mail et des coordonnées du destinataire, fausse, incomplète ou incorrectement écrite, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le client sera considérée comme parfaite. Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront susceptibles d’être facturés au client.
Vous devez nous fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la transaction :
– nom et prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux- ci sont différents ;
– l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des commandes,
– l’adresse de facturation
– un numéro de téléphone et une adresse e-mail pour vous contacter si besoin.
La livraison de la commande se fera par tout transporteur désigné par le Vendeur.
Article 7a – Dispositions spécifiques aux Contractants professionnels
Définition
Par « Contractant professionnel », il faut entendre toute personne physique ou toute personne morale y compris les associations qui conclut une transaction, contracte avec nous dans l’exercice de ses activités commerciales ou de sa profession indépendante.
Paiement
En cas de manquement à l’obligation de paiement du Contractant professionnel pour quelle que raison que ce soit, nous pouvons demander des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que défini à l’article L441-6 du Code de commerce, sans préjudice des autres droits du Vendeur. En cas de manquement à l’obligation de paiement, nous pouvons également résilier le contrat et, lorsque cela est pertinent, exiger le retour des produits.
Le Contractant professionnel ne peut opérer de compensation avec une de ses créances éventuelles ni se prévaloir d’une exception d’inexécution que si sa propre créance est certaine, liquide et exigible.
Risque du transport
Lorsqu’il est convenu que le produit sera expédié par le Vendeur au Contractant professionnel ou à un intermédiaire (exemple : un agent expéditeur) désigné par le Contractant professionnel et que le produit n’est pas retiré par le Contractant professionnel dans les locaux du Vendeur (tel que c’est le cas en principe pour les commandes par correspondance), il est convenu que le matériel, même expédié « franco de port », voyage aux risques et périls du Contractant professionnel. Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement du matériel dans les locaux du Vendeur par le Contractant professionnel ou le transporteur, indépendamment du transfert de propriété sur la chose. Il appartient au Contractant professionnel, en cas de retard, d’avaries ou de perte du matériel pendant le transport, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. A défaut de réserves du Contractant professionnel à la livraison, celui-ci est présumé avoir reçu le matériel tel que décrit sur le bon de livraison.
Les mêmes conditions sont applicables si le Contractant professionnel a commis un manquement dans l’acceptation de la livraison.
Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires des produits jusqu’à ce que toutes les sommes dues par le Contractant professionnel aient été intégralement réglées, frais et intérêts compris.
Le Contractant professionnel est autorisé à vendre et à céder les produits dans le cadre normal de ses affaires à des tiers clients. A titre de garantie, le Contractant professionnel accepte de nous céder sa ou ses créances à l’égard des tiers clients du Contractant professionnel. Nous sommes en droit de procéder directement et par tous moyens y compris judiciaires au recouvrement desdites créances et à informer lesdits tiers clients de la cession de créance, si le Contractant professionnel n’a pas intégralement réglé les sommes dues au Vendeur.
En cas de droits exercés par des parties tierces affectant les produits qui sont demeurés notre propriété, en particulier du fait de saisies, le Contractant professionnel nous notifiera immédiatement par écrit de tout droit exercé par des tiers.
Responsabilité
Sauf dans les cas où la limitation de responsabilité n’est pas autorisée par la loi, notre responsabilité est limitée aux cas de dommages à la vie ou corporels ou en cas de violation intentionnelle d’obligations contractuelles essentielles.
Les dommages et intérêts qui peuvent nous être réclamés sont également limités aux dommages contractuels typiques et prévisibles. Une obligation contractuelle ne peut être considérée comme essentielle que si le fait qu’elle soit remplie assure la bonne exécution du contrat et qu’il est raisonnablement attendu d’un partenaire contractuel de s’y conformer.
Seuls les dommages directs peuvent être indemnisés en tout état de cause et les dommages indirects tels que manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de revenus, etc. sont expressément exclus.
Article 8 – Garantie commerciale
C’est à « vous », acheteur de ce produit reconditionné, qu’Epson offre cette garantie commerciale d’un (1) an à compter de la date d’achat du produit reconditionné auprès du revendeur (facture valant preuve de la date) *.
Quand dans la suite de ce document, le mot « garantie » est employé sans autre qualificatif, il s’agit de la présente garantie commerciale. Cette garantie vient s’ajouter à vos droits à l’encontre de la société ou personne qui vous a vendu le produit et à vos droits fixés par la loi et décrits ci-dessous. Ces droits varient d’un pays à l’autre et ne sont en aucun cas affectés par la présente garantie.
Le garant est :
Epson France SAS
150, rue Victor Hugo – CS90085
92309 Levallois-Perret Cedex, France
Téléphone pour les consommateurs : 09 7475 04 04 (Tarif communication locale hors coût opérateur du client).
Téléphone pour les professionnels : 0821 017 017 (0.15€ / min).
* Cette garantie n’est pas fournie aux personnes qui achètent ce produit pour le revendre à un utilisateur final ou à un autre revendeur.
Vous pouvez consulter la période de garantie de votre produit grâce à l’outil de recherche que vous trouverez sur le site internet d’Epson https://warrantycheck.epson.eu/ où cette garantie est offerte. Cette période de garantie commence à compter de la date d’achat de votre produit. Elle ne peut en aucun cas aller au-delà de la durée de vie du produit telle que décrite dans le manuel d’utilisation du produit.
Le « produit » comprend tous les accessoires fournis par Epson, à l’exception des consommables. En cas de remise du produit à une autre personne, cette dernière bénéficiera également de la présente garantie; la période de garantie prend toujours effet à compter de la date d’achat du produit.
En savoir plus sur les Conditions de Garantie Commerciale Epson
Article 9 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les inondations, la guerre, l’incendie, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’Epson ou de ses transporteurs habituels, les barrières de dégel, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur. En conséquence, le Vendeur n’est pas tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
Article 10 – Données à caractère personnel
Le Vendeur, en tant que responsable du traitement des données, vous informe que les données à caractère personnel que vous fournissez seront utilisées par le Vendeur aux fins suivantes :
